Conditions générales de ventes

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société GMIE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation (Le(s) « Client(s)»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (Le(s) « Produit(s) ») sur le site Internet www.gino-terroir-italien.fr (« le Site ») ou en direct. Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits.

Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations précontractuelles utiles et notamment celles prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation et déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour acquérir les Produits proposés sur le Site, et notamment au regard de l’article L3342-1 du Code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs.

Article 2 - Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits alimentaires et artisanaux d’Italie. Les caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site afin d’informer le Client de la façon la plus complète possible.

Article 3 - Modalités de commande

Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Ouverture d’un compte client ou Commande rapide

Le Client pourra ouvrir un compte client lors de sa première commande et renseigner le formulaire prévu à cet effet. Le Client est responsable de la véracité et de la mise à jour des données communiquées. Les données ainsi collectées serviront aux seules finalités décrites lors de la collecte. Le Client pourra également effectuer une « Commande rapide » sans ouvrir de compte client. Dans ce cas, le client remplira le formulaire « commander en tant qu’invité ».

Passation d’une commande

Le Client peut acheter des Produits ou passer une commande directement via le Site ou exceptionnellement par email. Si la commande comporte des produits alcoolisés, le Client devra confirmer avant de valider sa commande qu’il a plus de 18 ans.

Confirmation de commande

Le Client recevra quelques minutes après le paiement de sa commande, par voie électronique, une Confirmation de Commande reprenant les informations essentielles de la commande, en ce compris le prix et les frais. La vente ne sera validée et définitive qu'après envoi au Client de la Confirmation de la Commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

Conditions

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une commande précédente, de rejet du moyen de paiement, ou en cas de commande anormale ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.

Article 4 - Prix

Le prix, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) de chaque Produit est indiqué en Euros sur la fiche produit correspondante. Les prix tiennent compte du taux de TVA, des taxes et droits d’accises le cas échéant, applicables au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site à tout moment, toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais d'expédition de la commande du Client lui seront indiqués lors du processus de commande, et avant la validation de cette commande. Le prix total de la commande sera validé par le Client lors de la validation de sa commande.

Article 5 - Paiement

Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue comptant, par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes Bleues/CB, et cartes Visa, MasterCard Eurocard et Apple Pay. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires, par le système 3D Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client. L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations, le Vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.

Retards de paiement

En cas de rejet du moyen de paiement, la commande sera suspendue. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client. En cas d’absence de paiement du Client dans les 3 jours ouvrés, la commande sera automatiquement annulée, sans compensation.

Article 6 – Livraison

Modalités et Frais de livraison

La livraison sera effectuée en France métropolitaine, par Chronopost. Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande.

Information et Délais de livraison

Le Client doit choisir le lieu de la livraison.

Le client est informé de l’expédition de sa commande par courrier électronique récapitulant les produits expédiés et contenant un lien permettant le suivi de sa commande. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse indiquée par le Client. Si l'adresse est incomplète et que le chauffeur ne peut pas livrer, le colis sera soit placé en point relais (point relais local) ou bien en agence Chronopost. Il est donc important de nous confier votre numéro de téléphone portable lors de votre commande : sans ces informations, la livraison pourrait être moins bien assurée. Le délai de livraison indicatif est de 3 à 5 jours ouvrables. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la validation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client du Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site et en sélectionnant l'objet correspondant à sa demande. Le Client dispose dans ce cas de la faculté d'annuler sa commande, sous réserve des dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard le dernier jour de la période de livraison estimative indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Le Client sera remboursé au plus tard 14 jours après l’annulation de sa commande.

Avarie de transport, Produit endommagé

Le Client est invité à vérifier les Produits à réception et à faire toutes réserves et constatations nécessaires auprès du transporteur, en LRAR, en cas de casse ou de manquant notamment, dans un délai maximal de 72 heures accompagné de tout justificatif utile, notamment de photographies. Aucune réclamation relative au transport ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Nous vous invitons également à nous le signaler soit par e-mail à l’adresse contact@gino-terroiritalien.fr, soit via la rubrique Contact de notre site, sous 48 heures,

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Vous ne bénéficiez donc pas du droit de rétractation pour les Produits alimentaires frais ou périssables. Pour le vin, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs. Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou via formulaire de rétractation proposé dans l’onglet contact. Un accusé de réception de cette décision de rétractation sera adressée au Client via son espace Client.

Les Produits sont à retourner sans retard, et au maximum dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation au Vendeur, accompagnés de la facture d’achat, dans leur emballage d’origine complet et non ouvert et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis, incomplets, ou altérés par un mauvais stockage ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué par le Vendeur via le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés conformément aux conditions précisées ci-dessus.

Article 8 - Garanties

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés. Les conditions et modalités de ces garanties sont détaillées ci-dessous.

Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 à 217-20 du Code de la Consommation, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - peut choisir entre la mise en conformité par réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-12 et L.217-9 du Code de la Consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage prévu, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il a le choix de restituer le Produit et de se faire rembourser, ou de garder le Produit et d’obtenir une réduction du prix. Cette garantie doit être actionnées dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché, dans la limite de vingt ans à compter de la vente.

Mise en œuvre des garanties

Le Vendeur s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, ou à échanger le Produit pour un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Le remboursement des Produits effectivement non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et conformément aux dispositions légales. Pour toute demande relative aux garanties, le Client peut contacter le service Client par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet ou par téléphone au numéro suivant : 07 45 12 33 75.

Exclusions de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’altération résultant d’un mauvais stockage du Produit, d’un stockage non conforme à l’étiquette ou aux bons usages, d’une négligence du Client, de la péremption normale du Produit, ou d’une altération de l’emballage intervenue après l’expédition du Produit.

Article 9 – Rappel de Produits

GMIE porte le plus grand soin au choix des Produits et à la sélection des producteurs. Néanmoins, il est possible que certains lots doivent être rappelés,

afin d’assurer la sécurité des consommateurs. En cas de rappel, GMIE échange ou rembourse au prix facturé et payé tout Produit qu'elle désire retirer ou rappeler pour une raison quelconque ou dont la défectuosité lui est imputable. Dans ce cas, GMIE prend à sa charge les frais de transport afférents. Les Produits retirés ou rappelés, s’ils ont été altérés par la faute ou la négligence du Client sont repris, mais non remboursés, sauf accord au cas par cas.

Article 10 – Service

Client GMIE met tout en œuvre pour satisfaire au mieux sa clientèle, et lui fournir des Produits authentiques et de qualité. Toutefois, en cas de commentaires ou réclamations, le Client peut contacter notre Service Client : - par courrier contact@gino-terroir-italien.fr - par téléphone : au 07 45 12 33 75 - en ligne, en remplissant le formulaire via l’onglet contact.

Article 11 - Force majeure

En cas d’événement de force majeure, la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder trois mois. En cas de suspension supérieure à trois mois, le contrat pourra être annulé de plein droit, sans indemnités.

Article 12 - Données personnelles

GMIE se conforme aux obligations posées par la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, et par le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (« RGPD ») du 27 avril 2016. GMIE collecte et traite ainsi des données personnelles concernant le Client au moment de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande : la collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à la mise à disposition du service de vente en ligne et à la gestion et au traitement des commandes.

Les données du Client peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées ci-dessus, telles que celles chargées de la livraison de la commande, de l’exécution ou de la vérification du paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, et pendant la durée nécessaire afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits de suppression, d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité des données le concernant, en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

GMIE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données. Toutefois, internet n’étant pas un environnement pleinement sécurisé, GMIE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 13 - Droit applicable - Litige

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

En cas de mécontentement, le Client est invité à s’adresser en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle par le biais de la plateforme de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut, tous les litiges relatifs aux ventes conclues en application des présentes CGV, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la SAS GMIE - 11 place de la République - 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN (France), contact@gino-terroir-italien.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date :

(*) Rayez la mention inutile.